Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d’application et principes de base

1.1 Champ d’application des conditions générales

1.1.1 Les présentes «conditions générales» (ci-après «CG») s’appliquent à tous les rapports juridiques (offres, négociations de contrats, contrats) entre Rigips AG (ci-après «Rigips») et ses clients concernant (i) la livraison de produits ou d’ouvrages de Rigips (ci-après les «objets à livrer») , (ii) la prestation de services liés à ceux-ci (ci-après les «services») ainsi que (ii) la location d’appareils professionnels et de construction appartenant à Rigips (ci-après les «appareils de location »). Les présentes CG font parties intégrantes des rapports juridiques existants entre Rigips et le client et en particulier des contrats conclus, en l’absence d’une convention contraire express. Les dispositions qui divergent des présentes CG n’ont une valeur juridique que si elles font l’objet d’une offre express de Rigips ou qu’elles ont été expressément acceptées par écrit par Rigips. Des dispositions divergentes ou supplémentaires pour des objets à livrer ou des appareils de location individuels prévues dans les listes de prix séparées demeurent réservées.

1.1.2 En commandant des objets à livrer, des services ou des appareils de location appartenant à Rigips, le client confirme, accepte et déclare approuver que la livraison des objets à livrer, la fourniture des services et la location des appareils de location est réglée par les présentes CG. Rigips se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les modifications s’appliquent dès leur communication au client à tous les rapports juridiques conclus entre Rigips et le client après cette date. 

1.1.3 Les conditions générales et autres documents contractuels du client sont expressément écartés et exclus. Cela s’applique également lorsque les conditions générales et les autres documents du client ont été intégrés dans une commande ou une «confirmation de commande» du client ou ont été communiqués à Rigips de tout autre manière.

1.2. Offres et conclusion de contrats

1.2.1 Toutes les offres, listes de prix, descriptions d’objets à livrer, de services et d’appareils de location, prospectus, plans et autres émis par Rigips ne la lient pas et peuvent être modifiés ou révoqués en tout temps, sauf convention contraire express contenue dans le document en question.

1.2.2 Dans la mesure où les offres de Rigips ne la lient pas, un contrat avec Rigips n’est conclu qu’à la date de l’acceptation par Rigips. L’acceptation a lieu par le biais d’une confirmation de commande écrite, la signature d’un contrat écrit ou par l’exécution de la commande ou du service par Rigips. Les commandes et «confirmations de commande» du client ont la valeur d’une simple offre de conclure un contrat.

1.2.3 Les confirmations de commande de Rigips comprennent une description détaillée des objets à livrer, des services et/ou des appareils de location. Si aucune confirmation de commande n’est émise, alors la description est contenue dans l’offre de Rigips, dans le bon de livraison ou le contrat écrit signé par Rigips.

1.3 Forme

Les explications sous forme de texte qui sont transférées ou données par voie électronique (e-mail, SMS etc.) ont la valeur d’explications écrites d’une partie. Il appartient à l’expéditeur de prouver que de telles explications ont été reçues par le destinataire et ont été consultées par celui-ci. De telles explications sont considérées comme reçues au moment de la consultation par le destinataire.

1.4 Description d’objets à livrer, services et appareils de location, prospectus, plans etc.

Toutes les indications contenues dans les descriptions d’objets à livrer, de services et d’appareils de location, dans les prospectus, plans etc. sont sous réserve de modifications et d’améliorations techniques. En règle générale, ces indications ne constituent la description des propriétés contractuelles d’objets à livrer, de services ou d’appareils de location que lorsque cela est expressément indiqué.

 

2. Objets à livrer

2. 1 Commande, objet et volume

2.1.1 Rigips peut recevoir des commandes directement du client ou de tiers autorisés verbalement ou par écrit par le client (ci-après «tiers»). Les commandes d’un tiers sont considérées comme une commande passée au nom et pour le compte du client. Seuls Rigips et le client ont des droits et des obligations qui résultent de ces commandes – en cas d’acceptation par Rigips et indépendamment du rapport juridique entre le client et le tiers.

2.1.2 Les objets à livrer sur mesure ou selon les spécifications particulières du client (ci-après «articles spéciaux») doivent toujours être commandés par écrit. La quantité d’articles spéciaux ainsi que d’articles hors stock commandée doit être entièrement réceptionnée par le client.

2.1.3 L’objet et la quantité des objets à livrer résultent de la confirmation de commande de Rigips. Pour le surplus, l’article 1.2 al. 3 des présentes CG s’applique.

2.1.4 Des modifications ultérieures des commandes par le client ne peuvent être réalisées, dans la mesure où elles sont possibles, qu’aux frais du client.

2.2 Emballage, livraison et déchargement d’objets à livrer.

2.2.1 La livraison a lieu conformément aux unités d’emballage indiquées dans les listes de prix. Les emballages spéciaux (p. ex. housses en plastique, bois équarris, palettisations spéciales) sont facturés au client en sus.

2.2.2 Les palettes à usages multiples sont facturées lors de la livraison et recréditées lors de la reprise. Seules les palettes à usages multiples qui correspondent aux critères d’échange définis dans les listes de prix en vigueur sont reprises et recréditées.

2.2.3 Les palettes à usages multiples mises à disposition doivent être librement accessibles à l’entreprise de transport (ci-après le «transporteur») et empilées selon leur type et de manière ordonnée lors de leur mise à disposition pour leur enlèvement. Les palettes à usage unique, les palettes à usages multiples défectueuses et les déchets d’emballage sont évacués aux frais du client. D’éventuels travaux supplémentaires d’enlèvement, de triage et d’évacuation sont facturés au client.

2.2.4 Rigips livre les objets à livrer au lieu convenu avec le client.

2.2.5 Si la livraison des objets à livrer est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables à Rigips (par exemple refus de prendre réception, report de délai ou motifs similaires), les objets à livrer sont entreposés aux frais et aux risques du client.

2.2.6 D’éventuels dommages survenus durant le transport et d’éventuelles quantités manquantes doivent être notés sur le bon de livraison et être confirmés par écrit par le transporteur sur le bon de livraison. Si la livraison a lieu par la poste ou par voie ferroviaire, il y a lieu d’exiger un constat de la gare ou du bureau de poste compétent. En cas de non-respect de cette directive, tout devoir de remplacement de Rigips est supprimé.

2.2.7 L’entreposage et la livraison sur demande d’objets à livrer ne sont possibles qu’à certaines conditions (ci-après «commandes sur demande») et doivent être requis à Rigips au préalable et au cas par cas. D’éventuels frais supplémentaires sont entièrement à la charge du client.

2.2.8 L’obtention d’autorisations administratives pour la fermeture et l’utilisation du domaine public pour la livraison et le déchargement incombe au client.

2.2.9 Le déchargement de la marchandise incombe et relève en principe de la responsabilité du client. Est inclus dans le prix un temps de déchargement de 4 min./t, en cas de livraisons complètes exclusivement composées de produits Alba comprenant au moins 72 palettes KPA, un temps de 140 min./livraison. Des temps de déchargement plus longs sont facturés au client en sus. 

2.2.10 Le client peut confier à Rigips le déchargement de la livraison par le biais d’un camion-grue ou d’un pont élévateur (ci-après «déchargement par grue»). Le déchargement de la livraison par grue doit être demandé au moment de la commande; il est facturé au client en sus. Si le déchargement par grue est directement confié au transporteur ou à des tiers autorisés par Rigips (ci-après «auxiliaires de Rigips») sur le chantier par le client ou un tiers, ce déchargement est réputé autorisé par le client. Les instructions des auxiliaires de Rigips doivent impérativement être respectées. Rigips ne répond pas de dommages qui résultent du non-respect d’instructions des auxiliaires de Rigips.

2.2.11 Si un déchargement par grue à une certaine hauteur est commandé et que le déchargement effectif a lieu à une hauteur plus élevée, les tarifs de la hauteur de déchargement effective sont facturés. Si le déchargement a lieu à une hauteur plus basse que celle qui avait été commandée, les tarifs de la hauteur de déchargement commandée sont facturés.

2.2.12 Les temps d’attente au lieu de déchargement qui n’ont pas été causés par la faute de Rigips sont facturés en sus.

2.2.13 Les auxiliaires de Rigips ont reçu l’instruction de ne pas transférer euxmêmes les objets à livrer dans le dépôt du client ni de décharger eux-mêmes avec des appareils de manutention ou des grues (ci-après «appareils de manutention ») du client. Si le client confie de tels travaux directement à des auxiliaires de Rigips, celle-ci n’assume aucune responsabilité. 

2.2.14 Rigips n’assume aucune responsabilité pour des dommages causés à des personnes ou des objets lors d’un déchargement par le biais d’une grue de chantier, même lorsque les agrès de déchargement ont été mis à disposition par Rigips.

2.2.15 Lors de livraisons qui sont déchargées au lieu et à l’heure de livraison convenus en l’absence du client, Rigips n’assume aucune responsabilité pour les dommages et les pertes d’objets à livrer. Le client doit considérer les objets à livrer comme reçus même sans signature des bons de livraison.

2.2.16 En cas de retrait des objets à livrer d’un entrepôt de Rigips, le chargement sur des camions fermés incombe au client. Si le client ou des tiers souhaitent un chargement sur de tels véhicules par Rigips, celle-ci n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages qui en résulteraient. Le client est responsable de la sécurité de fonctionnement du véhicule, en particulier la sécurité du chargement, le respect de la charge autorisée ainsi que du respect par ses employés ou mandataires des règles de sécurité au travail de Rigips dans le périmètre de Rigips.

2.3 Garantie

2.3.1 Rigips garantit au client que les objets à livrer ne présentent aucun défaut majeur de fabrication ou de matériau au moment de la livraison. Toute garantie pour les défauts qui irait au-delà de ce qui précède ainsi que toute garantie contre l’éviction sont exclues expressément, sous réserve de toute convention express contraire.

2.3.2 La fabrication des carreaux de plâtre Alba ainsi que des panneaux composites sont soumis aux tolérances dimensionnelles et aux caractéristiques physiques des matériaux figurant dans la documentation technique de Rigips. La fabrication des panneaux de construction et panneaux composites Rigips est conforme à DIN EN 520/DIN EN 1390. Pour les profilés et accessoires, les normes DIN 18182-1/DIN EN 14195, DIN 18168/DIN EN 13964, les normes SIA ou les directives des associations professionnelles pertinentes s’appliquent obligatoirement.

2.3.3 Le client doit vérifier les objets à livrer immédiatement après leur réception et annoncer tout de suite d’éventuelles réclamations, mais au plus tard par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables (date du cachet de la poste faisant foi). S’il omet de le faire et que les objets à livrer sont utilisés sans vérification, ils sont réputés acceptés.

2.3.4 Si des objets à livrer qui font l’objet d’une réclamation sont utilisés par le client ou des tiers sans approbation écrite de Rigips, la garantie est supprimée.

2.3.5 Lorsqu’un avis des défauts a eu lieu, Rigips peut, à sa discrétion, examiner l’objet à livrer concerné sur place ou exiger que l’objet à livrer soit renvoyé à Rigips. Rigips examinera la prétention fondée sur la garantie et communiquera au client si la prétention invoquée est couverte par la garantie ou non. Le client doit conserver l’objet à livrer jusqu’au traitement définitif de la réclamation.

2.3.6 S’il s’agit d’un cas couvert par la garantie, Rigips éliminera d’éventuels défauts gratuitement ou remplacera l’objet à livrer, à sa discrétion. Tout droit de se départir du contrat (action résolutoire), à une réduction du prix (action minutoire) ou à des mesures de substitution est exclu. 

2.3.7 Rigips n’accorde aucune garantie lorsque le client ou des tiers procèdent, sans l’approbation écrite de Rigips, à des modifications ou des réparations sur l’objet à livrer concerné ou qu’ils l’utilisent de manière inadéquate.

2.3.8 Sauf disposition contraire explicite, les prétentions en garantie se prescrivent deux ans après la livraison de l’objet concerné. Pour les objets de livraison remplacés ou réparés par Rigips, le délai de deux ans court à partir de la livraison de l’objet initial.

2.3.9 Une éventuelle collaboration de Rigips à l’investigation ou l’élimination de défauts n’affecte pas l’existence et l’étendue de la garantie.

2.4. Responsabilité et exclusion de responsabilité

2.4.1 La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Cependant, Rigips ne répond en aucun cas, que ce soit sur une base contractuelle ou extra-contractuelle, de (i) négligence légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs ni du gain manqué, (iii) d’économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d’une livraison ou d’un service tardif(ve), ni (v) d’actes ou omissions des auxiliaires de Rigips.

2.4.2 Rigips ne répond pas non plus de dommages qui ont été causés par la force majeure, en particulier les phénomènes naturels, le feu, les grèves, la guerre, les attaques terroristes et les ordres des autorités. De plus, Rigips ne répond pas de dommages causés par une utilisation inadéquate, contraire au
contrat ou illicite de ses objets à livrer ou appareils de location ou par une collaboration insuffisante du client.

2.4.3 En outre, Rigips ne répond pas de dommages qui résultent d’une des causes suivantes :

– montage erroné ou montage non conforme aux instructions de montage ou directives de transformation ou encore (en l’absence d’instructions/de directive) non conforme au règles de l’art ou encore utilisation en dehors du domaine d’application recommandé;
– utilisation inadéquate, contraire au contrat ou illicite de l’objet à livrer ou de l’appareil de location;
– entretien non effectué ou modification de l’objet à livrer ou de l’appareil de location;
– absence de prise en compte des particularités locales ou géographiques;
– violation par le client des obligations prévues à l’article 6 des CG.

2.5 Retours

2.5.1 Les objets à livrer ne sont en principe pas repris. Dans des cas exceptionnels, les objets à livrer complets, intacts, dans leur emballage d’origine, secs et propres peuvent être repris et recrédités sur le compte du client avec une déduction.
2.5.2 Les frais de transport, de manutention et de traitement des déchets sont facturés.
2.5.3 Le retour d’articles spéciaux est exclu.

 

3. Services

3.1 Objet et étendue

L’objet et l’étendue des services sont définis de manière exhaustive dans le contrat concerné.

3.2 Fourniture

Le client doit vérifier les services immédiatement après leur fourniture et annoncer tout de suite à Rigips d’éventuelles réclamations mais au plus tard par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables. S’il omet de le faire, les services sont réputés acceptés.

3.3. Responsabilité et garantie en cas d’obligation de résultat

3.3.1 Sauf convention explicite contraire, Rigips répond uniquement de l’exécution minutieuse des prestations envers le client, et n’assume donc aucune responsabilité quant au résultat de ces prestations.
3.3.2 D’éventuels conseils dans le choix des matériaux ne peuvent donner lieu à des prétentions en responsabilité contre Rigips.
3.3.3 Pour le surplus, il est renvoyé en matière de responsabilité à l’article 2.5 des présentes CG.
3.3.4 En cas d’obligation de résultat expressément convenue de la part de Rigips, l’article 2.4 des présentes CG s’applique par analogie.

 

4. Prix et facturation

4.1 Les prix résultent des offres respectives, des listes de prix valables au moment de la commande, etc. émises par Rigips.

4.2 Tous les prix s’entendent en francs suisses hors taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où il n’en a pas été expressément convenu autrement par écrit.

4.3 Les prix s’entendent DAP chantier, dépôt ou station de vallée en Suisse (INCOTERMS 2010).

4.4 En cas de lieu de livraison comportant des restrictions d’accès (p. ex. régions de montagne, rues dont l’accès fait l’objet d’une taxe, interdictions des remorques, restrictions de poids ou restrictions saisonnières) des suppléments sont facturés.

4.5 En cas de livraison dont la valeur minimale des marchandises facturées est inférieure à CHF 5’000 net ainsi qu’en cas d’expédition par rail, cargo domicile, poste ou fret aérien, des suppléments sont facturés.

4.6 En cas de commandes sur appel et d’autres prestations supplémentaires, Rigips se réserve le droit de facturer des suppléments.

4.7 La facturation a lieu en principe lors de la livraison des objets à livrer ou des appareils de location. Pour les articles spéciaux, Rigips se réserve le droit de procéder à une facturation d’avance. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, en cas de commandes sur appel la facturation porte sur le volumetotal commandé et a lieu au moment où les objets à livrer sont prêts à être expédiés.

4.8 Les factures de Rigips doivent être payées au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf convention contraire express. Le client ne peut procéder à des déductions du montant des factures, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Une compensation avec des contrecréances n’est pas autorisée.

4.9 La déduction d’un escompte n’est autorisée que dans la mesure où celuici est expressément indiqué dans la facture et que celle-ci est payée dans le délai indiqué. Est déterminant pour le respect du délai le moment de la réception du paiement par Rigips. Les déductions d’escompte injustifiées sont facturées. 

4.10 La date d’échéance vaut également la date de péremption. Si les factures ne sont pas payées dans le délai de paiement fixé, un intérêt moratoire de cinq pour cent (5%) par mois ainsi que des frais de rappel sont dus à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure complémentaire ne soit nécessaire. En cas de demeure de paiement du client, Rigips est en droit de confier le recouvrement à un tiers aux frais du client. 
 
4.11 D’éventuelles réclamations relatives à des factures doivent être annoncées  par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception de la facture; à défaut, les factures sont réputées acceptées. Les paiements doivent également être effectués au terme fixé lorsque des parties non essentielles d’un objet à livrer et/ou d’un service, dont l’absence ne rend pas l’utilisation de l’objet à livrer impossible, manquent ou que des améliorations sont nécessaires.

 

5. Délais et termes de livraison

5.1 Les objets à livrer qui ont un numéro d’article imprimé en gras dans la liste de prix de Rigips sont en principe en stock. La disponibilité de ces articles doit être vérifiée au préalable aux emplacements d’expédition individuels. Pour tous les autres objets à livrer, il y a toujours lieu de se renseigner à l’avance sur les termes de livraison.

5.2 Rigips s’efforce toujours de respecter les délais et termes de livraison convenus. Rigips ne peut cependant garantir le respect des délais et termes de livraison. En particulier, il peut y avoir des reports de délais dont Rigips ne répond pas en raison de retards imputables au client ou à des tiers, tels que p. ex. des approbations tardives en matière de planification, de statique ou autres ou la signature tardive de documents déterminants en matière de délais, tels que des addenda ou modifications de l’objet à livrer, du service ou de la quantité/de l’étendue des objets à livrer, des services ou des appareils de location demandés par le client, ou encore de manière générale en raison d’une préparation ou collaboration inexistante ou insuffisante du client ou de tiers ou en raison de nouvelles découvertes.

5.3 Lorsque des termes de livraison fixes sont expressément souhaités, Rigips facture un supplément de prix.

 

6. Obligations du client

6.1 Le client a l’obligation de procéder à temps et correctement à tous les actes de préparation et de coopération relatifs aux objets à livrer, aux services et aux appareils de location (y compris l’obtention d’autorisations administratives pour la fermeture et l’utilisation du domaine public). En particulier, le client doit mettre à disposition à temps les informations et le matériel nécessaires pour les objets à livrer, les services et appareils de location et attirer l’attention de Rigips par écrit sur d’éventuelles prescriptions, directives et particularités spéciales administratives ou autres. De même, le client doit informer Rigips par écrit d’exigences techniques spéciales qui divergent des recommandations usuelles de la branche ou de celles de Rigips. Le client doit accorder l’accès nécessaire à ses locaux ainsi que l’accès en véhicule sans restriction jusqu’au lieu de déchargement. 

6.2 Le client a l’obligation de suivre toutes les directives, les instructions de montage et de transformation de Rigips et/ou celles qui figurent sur les emballages, prospectus et dans les manuels techniques portant sur les objets à livrer, les services et les appareils de location. Les prospectus et les manuels techniques peuvent être obtenus auprès de Rigips, s’ils ne sont pas livrés avec l’objet à livrer, le service ou l’appareil de location en question.

 

7. Appareils de location

7.1 Les appareils de location demeurent la propriété de Rigips pendant  toute la durée de la location et ne peuvent être ni prêtés ni sous-loués à des tiers.

7.2 Les frais de location sont fixés en fonction des listes de prix en vigueur et sont calculés par jour ouvrable, y compris le jour de la livraison et de la restitution. En cas d’interruption des travaux imputables au client, il n’y a pas de réduction des frais de location.

7.3 Le client doit soumettre les appareils de location à une vérification de fonctionnement le jour de la livraison et annoncer immédiatement par téléphone à Rigips d’éventuels dommages et/ou dérangements et les confirmer immédiatement après par écrit. Les dommages ou dérangements invoqués par la suite ne peuvent être reconnus et ne justifient pas une réduction du prix de location.

7.4 Le client s’engage à utiliser les appareils de location avec soin, de manière adéquate et conforme à leur destination ainsi qu’à respecter impérativement les charges utiles et chargements maximum ainsi que les modes d’emploi. Les dommages résultant d’une violation de ces prescriptions sont facturés au client.

7.5 Le client doit disposer dès la date de livraison des couvertures d’assurance habituelles contre tous les risques d’entreprise, y compris mais sans s’y limiter une police d’assurance responsabilité civile.

7.6 Les dérangements ou dommages affectant les appareils de location pendant la durée de la location doivent être immédiatement annoncés à Rigips. Rigips s’efforce de procéder à une réparation le plus rapidement possible ou de mettre à disposition un appareil de remplacement, dans la mesure ou un tel appareil est disponible. Le client n’a pas de prétention au remboursement de frais de réparations qui ont été effectuées sans l’accord de Rigips.

7.7 Rigips ne répond en aucun cas de dommages matériels ou personnels résultant de l’utilisation de l’appareil de location. 

7.8 Les appareils de location doivent être restitués à Rigips, à la fin de la durée de location, complets, en état de fonctionnement et propres. 

7.9 Les appareils de location sont soumis à une vérification de fonctionnement après leur restitution. Les pièces manquantes, les réparations et un éventuel nettoyage sont facturés au client en sus.

 

8. Autres dispositions

8.1 Recours à des tiers

Rigips est en droit de recourir à des tiers pour exécuter le contrat.

8.2 Propriété et propriété intellectuelle

8.2.1 Rigips ou ses donneurs de licence éventuels demeurent titulaires de tous les droits sur tous les objets à livrer, services et appareils de location, descriptions, prospectus, plans, documents et supports de données, y compris brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Le client reconnaît ces droits dont Rigips ou ses donneurs de licence sont titulaires.

8.2.2 Rigips confirme que les descriptions d’objets à livrer, services et appareils de location, les prospectus, plans, documents et supports de données qui ont été remis au client ne violent à sa connaissance aucun droit de tiers. Rigips ne garantit cependant pas que les descriptions d’objets à livrer, services et appareils de location, les prospectus, plans, documents et supports de données remis au client ne violent pas de droit de tiers. 
Les objets à livrer demeurent la propriété de Rigips jusqu’à réception de la rémunération. Le client a l’obligation de coopérer lors de la prise de mesures pour la protection du droit de propriété de Rigips. Le client autorise Rigips à inscrire son droit de propriété dans le registre de réserves de propriété correspondant, si elle le souhaite.

8.3 Publicité

Rigips et les sociétés du Groupe Saint-Gobain peuvent envoyer au client des publicités relatives aux produits, aux usines, aux marchandises et aux services de Rigips, des sociétés du Groupe Saint-Gobain et d’autres sociétés tierces, y compris par e-mail, fax, SMS ainsi que par d’autres moyens électroniques et de télécommunication. Le client déclare accepter l’envoi et la réception de telles informations.
Si le client ne souhaite pas (ou plus) recevoir de telles informations, il peut le signaler en tout temps à Rigips en envoyant un courrier postal ou un e-mail :
 
Adresse postale:
Rigips AG, Gewerbepark, 5506 Mägenwil
info@rigips.ch.

8.4 Protection des données

Rigips traite les données personnelles du client (y compris l’identité et les coordonnées des collaborateurs et des interlocuteurs chez le client) aux fins suivantes:

– Déroulement et exécution des prestations contractuelles avec le client, gestion de la relation contractuelle avec le client (y compris en lien avec le règlement des rémunérations dues par le client et l’exécution des prétentions);
– Entretien des relations avec le client; 
– Amélioration et développement de produits, d’usines, de marchandises et de services, maintenance;
– Envoi de publicités au client conformément au chiffre 8.3 (dans la mesure où le client n’a pas retiré son consentement).

Le traitement des données personnelles du client se fait en Suisse, dans l’UE et dans l’EEE. En vue de traiter les données personnelles du client, Rigips peut faire appel aux sociétés du Groupe Saint-Gobain et à d’autres tiers se trouvant en Suisse, dans l’UE et dans l’EEE. Rigips peut en outre, aux fins mentionnées ci-dessus, transmettre les données personnelles du client aux sociétés du Groupe Saint-Gobain et à d’autres tiers se trouvant en Suisse, dans l’UE et dans l’EEE.

8.5 Invalidité partielle

Si des dispositions individuelles des présentes CG devaient s’avérer nulles ou sans effet, cela n’influerait pas sur la validité des autres dispositions et des présentes CG dans leur ensemble.

 

9. Droit applicable et for

9.1 Tous les rapports juridiques entre le client et Rigips sont soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

9.2 Le for exclusif est au siège de Rigips. Rigips est cependant libre de saisir également le tribunal compétent au siège, respectivement au domicile du client.