Les conditions de vente et de livraison ci-dessous s'appliquent à toutes les relations d'affaires avec la Rigips SA. Ces conditions font partie intégrante de l'exécution des commandes en cours et ultérieures. Toutes modifications de ces conditions ne sont valables que si elles sont faites par écrit. L'acheteur renonce formellement à faire valoir toute revendication concernant les éventuelles modifications des conditions de livraison. Les listes de prix séparées donnent tous renseignements complémentaires relatifs aux éventuelles conditions spéciales touchant certains produits.

L'objet de l'achat est défini par une commande séparée faite oralement ou par écrit. Si possible, des changements ne seront effectués qu'au débit du donneur d'ordre.

3.1. Le prix d'achat de chaque commande en particulier est calculé selon les prix actuels de la Rigips SA au moment de l'achat de l'objet. Pour chacune de ses commandes, l'acheteur est tenu de s'informer des prix en cours au moment de la commande. S'il ne le fait pas, il doit payer le prix en vigueur même s'il ne le connaît pas resp. s'il n'est pas en possession de la liste des prix actualisés. 3.2 Sauf accords spéciaux par écrit, les prix s'entendent au départ de l'usine. Ils s'entendent franco chantier ou dépôt (gare de plaine) - y compris le temps de déchargement usuel - pour les quantités minimales suivantes:

• par train: marchandise palettisée assortie dès 20 t resp. volume
• par camion complet: marchandise palettisée assortie

Un supplément est facturé pour les livraisons en régions montagneuses où la circulation des remorques est interdite et le poids limité, il en va de même pour les temps d'attente et les temps de déchargement prolongés. Le supplément pour camion-grue est calculé par rapport au poids total. Pour la grue spéciale ainsi que pour certains appareils de manutention d'autres prix sont en vigueur. Pour des livraisons inférieures aux quantités susmentionnées les frais supplémentaires qui en résultent sont débités proportionnellement au destinataire (voir prix courant: Frais de transport). Le port effectif sera facturé pour les accessoires expédiés séparément par train ou par poste. 3.3 Les prix s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée. 3.4 Reprises: Reprises de marchandises. Il n'y a plus de reprise de marchandises.

Sous réserve d'accords spéciaux faits par écrit, nos conditions de paiement sont les suivantes: 4.1 Echéance: Nos factures sont en principe exigibles 30 jours après leur établissement, sans aucune déduction. Il s'agit là de l'échéance dans les sens de l'art. 102 al. 2 CO, c'està dire que l'acheteur qui ne règle pas dans les 30 jours est automatiquement mis en demeure par la seule expiration de ce jour. 4.2 Escompte: Un escompte ne peut être admis que si celui-ci a été formellement stipulé sur la facture. Dans ce cas, la déduction de l'escompte n'est autorisée que si le paiement est effectué dans les délais mentionnés sur la facture, au plus tard 30 jours après la date de l'établissement de la facture. En matière de l'observation du délai, c'est le moment de l'arrivée du paiement auprès de la Rigips SA qui fait autorité. Après expiration de cette échéance, un intérêt moratoire est exigible.

5.1 Les articles, dont les numéros figurent en caractères gras, sont en général en stock. Il faut d'abord se renseigner auprès des points de livraison respectifs de la disponibilité de ces articles. Les délais de livraison des autres articles doivent être clarifiés à chaque fois. Les délais de livraisons convenus sont respectés au mieux de nos possibilités. 5.2 Au cas où la livraison ne peut être effectuée dans les délais, l'acheteur est tenu de fixer par écrit un délai supplémentaire d'au moins 5 jours ouvrables. Si ce délai ne peut à nouveau être respecté, l'acheteur peut résilier le contrat. La résiliation n'est valable que si elle a été faite par lettre recommandée. L'acheteur renonce expressément à faire valoir toute revendication concernant un retard de livraison de la chose vendue, ceci pour autant que la Rigips SA n'est pas responsable du retard. Dans la même mesure, l'acheteur renonce à toute revendication lorsque, à la suite de la résiliation du contrat, la chose vendue ne lui est pas livrée. 5.3 Lorsqu'une livraison ne peut être effectuée ou effectuée à temps suite à un cas de force majeure (en font également partie pannes de fabrication, manque de matériaux, restrictions de trafic etc.), l'acheteur n'a aucun droit d'indemnisation.

6.1 Le transport et le déchargement se font toujours aux risques et périls du destinataire. Une commande peut aussi être exécutée en livraisons partielles. 6.2 Le destinataire doit contrôler la marchandise (état, quantité et dégâts dus au transport) à la réception. Les dégâts éventuels doivent être confirmés sur le bulletin de livraison par le transporteur ou par l'usine qui a effectué la livraison. Si le transport a été effectué par chemin de fer, un procès-verbal doit être exigé auprès de la gare destinataire le jour même de la livraison. Si ces prescriptions ne sont pas remplies, la Rigips SA n'est tenue à aucun dédommagement. 6.3 Lors de transport par camion, l'emplacement pour le déchargement doit pouvoir être atteint sans difficultés et temps d'attente. Nous nous référons en outre aux prescriptions de l'Association Suisse des Transporteurs.

La livraison se fait selon les unités d'emballage mentionnées dans le Prix courant. Les palettes (CFF/EURO/GKP/Alba) sont facturées au destinataire. En général, il n'existe aucune obligation de reprise. Ne sont reprises que les quantités effectives de palettes livrées. Les palettes doivent être retournées de façon à pouvoir être échangées (selon la norme EPAL). Une note de crédit est établie lorsque:

• la livraison se fait franco à nos stocks/usines
• la reprise est effectuée par la Rigips SA en échange au moment de la livraison, c.à.d. donnant donnant, pour autant que la capacité de charge du transporteur le permette.

Les frais de transport (à l'exception donnant donnant) sont facturés selon le tarif des transports en vigueur (voir prix courant: Logistique-Palettes). Pour les appareils de logistiques, ce sont les conditions de location pour les appareils de manutention et de levage qui font foi.

8.1 Tolérances et dimensions: La fabrication des carreaux en plâtre massif Alba ainsi que celle des carreaux composites Alba est exécutée selon les tolérances indiquées sur la feuille PH 1.01 "caractéristiques physiques du matériau" de la documentation technique. La fabrication des plaques de construction ainsi que celle des panneaux composites Rigips est exécutée selon DIN 18180/18184. La norme DIN 18182/18168 ainsi que les normes SIA resp. les directives des différentes associations sont à respecter pour les profilés et les accessoires. 8.2 Concernant les dégâts dus au transport, voir art. 6. 8.3 Après la livraison de la chose vendue, la marchandise doit être contrôlée au plus tard dans les 7 jours qui suivent la livraison. Les revendications pour défaut de fabrication doivent être adressées au siège administratif de Rigips SA au plus tard dans les 10 jours qui suivent la livraison (date/timbre postal fait autorité). Lorsque les revendications concernant le défaut de fabrication sont formulées après ces délais, nous déclinons formellement toute garantie et toute responsabilité. Lorsque la marchandise est utilisée sans avoir été contrôlée, il y a prescription de toute garantie. La marchandise incriminée ne peut en aucun cas être utilisée sans notre accord exprès. Sans cet accord préalable nous déclinons toute responsabilité à cet égard. 8.4 Les défauts qui ne sont pas reconnaissables doivent être signalés à la Rigips SA sans délai et par écrit dans les 3 jours qui suivent leur constatation. Pour ce genre de défaut, les conditions de la garantie restent les mêmes que celles précisées dans cet article. 8.5 Le matériau incriminé est examiné selon les normes en vigueur. Le destinataire est tenu de conserver la marchandise jusqu'à la mise au point des termes de la réclamation. Si la réclamation est fondée, la marchandise est reprise et remplacée. Toute garantie ou obligation de dommages intérêts en dehors de ce contexte ne peuvent en aucun cas être prises en considération. 8.6 L'acheteur doit s'informer auprès de la Rigips SA des instructions de mise en oeuvre resp. de montage et se doit de les observer sans aucune restriction. S'il ne s'oriente pas ou n'observe pas ces instructions de mise en oeuvre resp. de montage, il y a prescription de la garantie. 8.7 La collaboration éventuelle de la Rigips SA, afin d'établir ou de supprimer ces défauts, se produit sans préjudice quant à la durée et à l'extension de la garantie. La Rigips SA n'assume aucune responsabilité pour le choix du matériau qui a été recommandé.

Les directives relatives à l'utilisation des produits figurent sur les emballages, les prospectus et feuilles techniques. La Rigips SA tient les prospectus et les feuilles techniques à la disposition de ses clients. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de la non-observation de ces directives. Lorsque les instructions figurant sur les emballages ne sont pas lues ou lorsque les prospectus et les feuilles techniques ne sont pas demandées auprès de la Rigips SA, celle-ci décline toute responsabilité.

Il y a prescription un an à partir de la livraison de la marchandise à l'acheteur de toute action en garantie ou revendication de responsabilité résultant de ce contrat. Dans ces délais la plainte doit être déposée en bonne et due forme auprès du tribunal compétent.

Le lieu de l'exécution est Mägenwil AG.

En matière de jugement de tous les litiges résultant de ce contrat, ainsi que pour les commandes uniques, seul le Tribunal de Lenzbourg est compétent. L'acheteur déclare formellement qu'il renonce au tribunal de droit commun compétent de son domicile, pour se soumettre au jugement du Tribunal qui a été convenu à cet endroit. Les prescriptions du Code suisse des obligations en matière de contrat de vente (CO art. 184 ss.) suppléent aux prescriptions pour autant qu'elles ne comprennent aucune réglementation.

Les conditions ci-dessous concernent l'ensemble des droits et obligations des parties du contrat de location selon la commande. Les dérogations ne sont valables qui si elles ont été convenues par écrit. De plus les dispositions du VSBM, de l'ATAG, de la CNA et du CO viennent compléter ce contrat lors de l'utilisation des appareils.

2.1 Le loueur met l'appareil à disposition du locataire tel qu'il est décrit sur le formulaire de commande pour en faire usage à l'intérieur du territoire suisse. 2.2 Il est interdit au locataire de louer ou de prêter l'objet de la location à des tiers. 2.3 Pendant toute la durée du contrat de location, l'objet de location reste la propriété du loueur. 2.4 Le déchargement de l'objet avec le camion-grue, comme des accessoires qui en font partie, ne peut être effectué que par le chauffeur autorisé de l'entreprise de transport.

3.1 Les frais de location sont facturés à l'heure, par jour, par semaine ou à forfait selon les tarifs figurant dans le prix courant. 3.2 Les prix horaire sont facturés par tranche d'heure complète. Les journées entamées comptent pour des unités entières. 3.3 Les frais de location se rapportent aux jours ouvrables (sauf le samedi) ainsi qu'à la durée des heures de travail définie par le contrat collectif du travail. Les tarifs en dehors de ces heures sont calculés selon les dispositions régionales en vigueur. 3.4 La location commence le jour de l'envoi, resp. du retrait de l'objet. La responsabilité concernant les risques commence au moment où le transporteur resp. le locataire lui-même retire l'objet.
La durée de la location prend fin lorsque le transporteur resp. le locataire lui-même retourne l'objet. 3.5 5 Pour le déchargement avec la grue, la durée de location commence au moment où le camion arrive sur le chantier et prend fin lorsqu'il en repart. 3.6 Aucune réduction des frais de location ne peut être accordée lors d'interruptions dues aux conditions du chantier. 3.7 S'il n'en a pas été convenu autrement, le transport aller et retour est compris dans le prix de la location. 3.8 Les prix s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée. 3.9 Les paiements sont à effectuer net dans les 30 jours.

Sauf accord particulier, lorsque le loueur doit fournir des instructions sur l'utilisation des appareils loués, celles-ci sont comprises dans le prix de location. Les travaux dépassant le cadre de cette prestation seront mis en compte sur la base des tarifs horaires et indemnités au km en vigueur.

5.1 A réception de l'objet de location, le locataire doit tout de suite en faire le contrôle et avertir immédiatement et par écrit le loueur des éventuels défauts. Le cas échéant, si l'objet en question est quand même utilisé sans autorisation écrite du loueur, le locataire est entièrement responsable des éventuels dommages. 5.2 2 Le locataire doit manipuler les appareils avec beaucoup de soins; il doit les utiliser et les entretenir convenablement selon les instructions et le mode d'emploi. Il est interdit au locataire de procéder à des réparations ou à des modifications. 5.3 Le locataire est tenu de retourner l'objet de location, y compris les accessoires, propres et en parfait état de fonctionnement. 5.4 Les réparations dues à un maniement impropre, à une saleté excessive ou à des dommages causés par négligence vont à la charge du locataire. 5.5 Le loueur décline toute responsabilité pour les interruptions de travail dues à la mise en marche incorrecte des instruments.

6.1 Le loueur est tenu de remettre les appareils prêts à être mis en marche; conformément au contrat, il doit remédier aux défauts entravant leur bon fonctionnement. Le loueur décline toute responsabilité ultérieure pour des dégâts directs ou indirects causés par le locataire. 6.2 L'entreprise de transport engage sa propre responsabilité civile légale pour le déchargement avec le camion-grue. Les instructions du grutier resp. du chauffeur doivent être observées au pied de la lettre. Le loueur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par la non-observation de ces instructions. 6.3 Le loueur ne peut être rendu responsable de frais supplémentaires dus à la nonobservation des délais de livraison à la suite de cas de force majeure ou de restrictions de la circulation.

7.1 Pendant la période de location, le locataire répond de toute perte et/ou de tout dommage et des frais y-relatifs causés à l'objet de location ou provoqués par des tierces personnes, sans égard aucun si ces frais ont été causés de sa propre faute, de celle de ses auxiliaires ou de celle d'un tiers, que ce soit accidentellement ou qu'il s'agisse d'un cas de force majeure. Lorsque le locataire retourne l'objet de location, les pièces manquantes ou défectueuses lui sont facturées. 7.2 Le locataire est obligé de mettre à disposition à titre gratuit la main d'oeuvre nécessaire à la sécurité. Il est en outre responsable de la protection adéquate du bâtiment sur les lieux du déchargement. Les directives de la direction des travaux locale doivent être suivies scrupuleusement. 7.3 Si, à la suite de conditions structurelles sur les lieux de construction, de manque d'installation sur le chantier ou d'autres circonstances, le déchargement est impossible au moment prévu, les frais supplémentaires qui en découlent vont à la charge du locataire.

Sauf accord préalable par écrit, le locataire doit contracter une assurance couvrant la valeur des objets à l'état neuf dans l'étendue de la couverture usuelle contre les dégâts de transport, le feu, les dommages élémentaires, la casse, le vol et le montage.

Le contrat relève du droit suisse. En cas de litige, le Tribunal compétent est à Lenzbourg.